Communiqué de presse : Économies dans le budget des soins de santé et réforme du conventionnement : la MC appelle à préserver la concertation et veiller à l’accessibilité 

Le ministre des Affaires sociales et de la santé Frank Vandenbroucke mène actuellement des discussions sur son avant-projet de loi cadre en matière de soins de santé ainsi que sur la trajectoire budgétaire 2026 qui prévoit de réaliser 907 millions d’euros d’économie dans les soins de santé. La Mutualité chrétienne (MC) réagit au projet de loi du Ministre.  

Des avancées soutenues par la MC 

La MC reconnait la nécessité d’une réforme en profondeur pour garantir la pérennité et l’accessibilité des soins. Elle soutient notamment la réforme du modèle de conventionnement, visant à renforcer l’adhésion des prestataires aux accords tarifaires, le plafonnement des suppléments d’honoraires et la fixation de tarifs maximaux en cas d’absence d’accord, la subordination de l’indexation des tarifs à l’entrée en vigueur d’un accord, la numérisation obligatoire des soins de santé, qui sera progressivement mise en œuvre entre 2025 et 2029, et les mesures de lutte contre le tabagisme et les vapoteuses, en faveur d’une génération sans fumée. La MC est fermement engagée dans la défense de la sécurité tarifaire pour le patient et estime que la réforme proposée par le Ministre va dans ce sens. 

Des inquiétudes majeures sur la méthode, le timing et les effets sociaux 

Mais malgré cela, la MC fait part d’inquiétudes majeures. « La politique et le budget de la santé sont aujourd'hui gérés de manière paritaire ou conjointe par les représentants de ceux qui contribuent à la sécurité sociale et ceux qui renforcent les soins. Les mutualités et les représentants des prestataires de soins siègent donc dans les organes décisionnels, conseillés par les partenaires sociaux », explique Elise Derroitte, vice-présidente de la MC. « Cependant, nous constatons aujourd'hui que ce modèle est remis en question », ajoute-t-elle. La MC dénonce l'absence de concertation réelle dans l'élaboration de la réforme, le timing choisi par le Ministre et une modification de la procédure d’élaboration du budget des soins de santé qui affaiblit le rôle de la concertation. 

« En tant que mutualité, nous nous inquiétons de l’absence de concertation réelle dans l’élaboration de la réforme. Le processus budgétaire, profondément modifié, affaiblit le rôle du Comité de l’assurance. Le rythme très rapide des réformes et la faible prise en compte des contributions du terrain marginalisent les acteurs de première ligne. Cette approche unilatérale compromet la qualité des décisions et la légitimité des réformes. » 

La MC s’inquiète aussi du fait que la réforme prévoit une série de mesures qui permet à tous les prestataires de soins conventionnés (médecins, dentistes, kinés, logopèdes, infirmières à domicile, sages femmes) de facturer aux patients des montants supplémentaires dans certaines situations prévues par la concertation sociale. 

En plus de rendre le système illisible, ce mécanisme dit de “tarifs indicatifs” fragilise la sécurité tarifaire des patients et l’accès aux soins puisque, demain, il sera possible pour des médecins conventionnées de facturer des suppléments d’honoraire déguisés pour certains actes médicaux jugés « sous-valorisés ». 

Dans un pays où les couts des soins de santé à charge des patients sont pourtant déjà très élevés, les mutualités appellent à la vigilance afin que la contribution des patients n’augmente pas. 

Des propositions concrètes pour une réforme équilibrée 

La MC appelle à réserver les primes et avantages aux prestataires conventionnés, à renforcer le statut social des prestataires adhérant aux conventions, à maintenir un recensement régional des prestataires pour garantir une sécurité tarifaire locale, et à geler provisoirement les suppléments d’honoraires jusqu’à la mise en œuvre complète des réformes prévues d’ici 2028. 

Pour Elise Derroitte : “la MC réaffirme son engagement en faveur d’un système de santé solidaire, accessible et de qualité. et demande au gouvernement de rétablir un véritable dialogue avec les acteurs de terrain et de garantir une réforme qui place les patients au cœur des priorités.”